Perte de bagages - Actualités voyages - Législation
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Perte de bagages Votre voyage commence ou finit mal avec la perte de vos bagages ou leur détérioration. Perte, détérioration de bagages & réclamation Quels sont vos droits ? S'agissant de la responsabilité des compagnies aériennes à l'égard des bagages des passagers pour les voyages internationaux, deux régimes co-existent : - la Convention de Varsovie (1929) et ses protocoles additionnels - la Convention de Montréal (1999). Quelle est la convention applicable ? La Convention de Varsovie s'applique pour les vols entre deux Etats qui n'ont pas ratifié la Convention de Montréal, ou des vols entre un Etat ayant ratifié et un autre Etat n'ayant pas ratifié Montréal, quelle que soit la nationalité de la compagnie. La Convention de Montréal s'applique pour les vols entre deux Etats qui l'ont ratifiée. De plus, par le biais du règlement communautaire 889/2002 la Convention de Montréal s'applique à tous les vols des compagnies communautaires (quelle que soit la destination, y compris les vols intérieurs des Etats de l'Union européenne). Pour ce qui est des vols intérieurs des Etats autres que ceux de l'Union européenne, le droit local peut s'appliquer. Il convient d'ajouter que le règlement 889/2002 fait obligation aux compagnies aériennes (quelle que soit leur nationalité : communautaire ou extra-communautaire) effectuant des vols au départ de l'Union européenne d'indiquer aux passagers le régime de responsabilité qui leur sera applicable. Quels sont les plafonds de responsabilité ? - la Convention de Varsovie : 17 DTS par kilo de bagage, soit environ 20 euros (1 DTS vaut actuellement environ 1,17 euro), - la Convention de Montréal : 1000 DTS pour la valeur intrinsèque des bagages sans considération de poids, soit environ 1200 euros. Attention Ce ne sont pas des indemnités forfaitaires, mais des plafonds de responsabilité. Si le montant du dommage est inférieur à ces plafonds, le passager ne pourra prétendre qu'au remboursement du montant des dommages. En revanche, si le montant des dommages prouvés est supérieur au plafond de responsabilité le passager ne pourra prétendre qu'à une indemnisation égale à ce plafond. Enfin, les deux conventions prévoient que le passager peut estimer que la valeur de son bagage est supérieure au plafond applicable, dans ce cas il a la possibilité de faire une "déclaration spéciale d'intérêt" (soit une déclaration de valeur) lors de l'enregistrement, ce qui revient à augmenter le plafond de responsabilité d'un montant déterminé ; pour ce faire la compagnie percevra un supplément auprès du passager. Conservez tous les justificatifs de la valeur de vos bagages et de leur contenu ainsi que ceux des achats de première nécessité. En cas de dommage, le passager doit déclarer par écrit le dommage auprès du transporteur au plus tard dans un délai de sept jours à compter de la restitution du bagage. En cas de retard dans l’acheminement des bagages, le passager doit se plaindre par écrit dans un délai de 21 jours à compter de la date prévue de mise à disposition du bagage. Le passager dispose par ailleurs d’un délai de deux ans à compter de la découverte du dommage pour engager un recours en responsabilité à l’encontre de la compagnie. [ Source : Site de La DGAC, Direction Générale de l'Aviation Civile ] http://www.aviation-civile.gouv.fr/html/oservice/bagages.htm Article écrit par Webmaster le 16/08/2008 (lu 1425 - catégorie : Législation) - CommentairesPas de commentaire, soyez le premier à commenter cet article en remplissant le formulaire qui suit.Votre commentaire |
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