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Droits des passagers - Actualités voyages - Législation

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La réglementation européenne, en vigueur le 17 février 2005, apporte de nouvelles réponses, plus respectueuses des droits du passager aérien.


Nouveau règlement CE 261/2004

Etablissement de nouvelles règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol.

Ce nouveau règlement est entré en vigueur le 17 février 2005 et abroge le précédent règlement datant de 1991. Ce texte renforce la protection des passagers en cas de surréservation et ouvre de nouveaux droits aux passagers en cas d'annulation ou de retard.



Quels sont les vols concernés ?

Tous les vols au départ des aéroports de la Communauté européenne (vols réguliers et vols non réguliers), y compris ceux effectués dans le cadre d'un voyage à forfait, cela quelle que soit la nationalité de la compagnie aérienne.
Pour les vols en provenance d'un aéroport extérieur à la Communauté, seuls les vols exploités par une compagnie communautaire, en tant que transporteur effectif, sont concernés, et à condition qu'il n'existe pas de réglementation dans ce domaine dans le pays de départ ; si une réglementation existe dans ce pays, elle s'applique à la place du règlement européen.


Surréservation : à quoi puis-je prétendre ?

Avant de refuser des passagers à l'embarquement, les compagnies sont tenues de faire préalablement appel aux passagers qui accepteraient de différer leur voyage. Le passager volontaire peut négocier certaines prestations avec la compagnie aérienne. De plus, il bénéficie du choix entre le réacheminement par un autre vol vers sa destination finale, et le remboursement du billet ainsi que, le cas échéant, la prise en charge du vol retour vers son point de départ initial s'il renonce à la poursuite de son voyage.
L'indemnisation forfaitaire accordée aux passagers refusés à l'embarquement contre leur volonté est la suivante :

250 € pour les trajets de 1500 kilomètres ou moins,
400 € pour ceux compris entre 1500 et 3500 kilomètres et pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres
600 € au-delà de 3500 kilomètres.

Les passagers bénéficient de la possibilité de choisir entre le placement sur un autre vol et le remboursement du billet s'ils renoncent à poursuivre leur voyage, ainsi que d'une prise en charge dans l'attente d'un vol ultérieur (hébergement si nécessaire, restauration, frais de communication ou de transmission de deux messages).

Attention :
Le transporteur est tenu de vous payer votre indemnisation en espèces ou par tout autre moyen (chèque, virement etc.) ; une indemnisation sous forme de bons de voyage ne peut se faire qu'avec votre accord écrit.


Annulation : à quoi puis-je prétendre ?

L'indemnisation et l'assistance sont identiques à celles prévues pour un refus d'embarquement pour cause de surréservation.

Toutefois, l'indemnisation ne sera pas due si les passagers sont informés deux semaines avant l'heure de départ ou, en cas de délai inférieur, si une place leur est offerte sur un autre vol à une heure proche de l'horaire initialement prévu tant au départ qu'à l'arrivée. Il en ira de même si le transporteur est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires (conditions météo, risques liés à la sécurité, grève) qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.


En cas de retard important : que se passe-t-il ?

Un retard important est défini comme suit :

soit deux heures ou plus pour les vols de 1500 km ou moins,
soit trois heures ou plus pour les vols de plus de 1500 km jusqu'à 3500 km et tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres,
soit quatre heures ou plus pour les autres vols de plus de 3500 km,

Le passager peut obtenir, non seulement une prise en charge immédiate (rafraîchissements, repas), mais également une nuit d'hôtel si nécessaire.

Attention
Aucune indemnisation n'est due par le transporteur en cas de retard contrairement à ce qui est prévu en cas de refus d'embarquement pour cause de surréservation ou d'annulation.
Cependant, si le passager subit un dommage résultant directement d'un retard dans son acheminement (nuit d'hôtel payée et non utilisée, journée de travail perdue…), il pourra invoquer auprès du transporteur aérien les articles 19 des Conventions de Varsovie et de Montréal afin d'obtenir une compensation.


De plus, quel que soit le trajet, si le retard est d'au moins cinq heures, le passager est en droit de se faire rembourser son billet et le cas échéant de demander la prise en charge du vol retour vers son point initial de départ s'il renonce à la poursuite de son voyage.


Comment connaître mes droits ?

Si l'un des trois événements se produit (pour le retard, il doit être d'au moins de deux heures), la compagnie aérienne est tenue de présenter au passager une notice reprenant les principales dispositions du règlement communautaire.

[ Source : Direction Générale de l'Aviation Civile ]

Article mis en ligne le 05/03/2005 (lu 17075 - catégorie : Législation) - Imprimer cette news

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