CNI et passeports : démarches simplifiées - Actualités voyages - Législation
Face aux trop nombreuses tracasseries administratives rencontrées par certaines personnes pour leurs titres d'identité, le Ministère de l'Intérieur a souhaité une réponse adaptée
Début mars, une circulaire signée par les ministres de l'Intérieur et des Affaires étrangères a été adressée aux préfets, aux ambassadeurs et aux consuls afin de simplifier les démarches concernant la première demande, le renouvellement, la perte ou le vol d'un titre d'identité ou de voyage. Un décret en ce sens sera publié prochainement, après avis du Conseil d'Etat.
1) Les principes généraux des nouvelles dispositions
- La lutte contre la fraude documentaire est une obligation pour les pouvoirs publics, car ceux-ci ont en charge la protection des Français, notamment face à la menace terroriste. Mais cette vigilance ne saurait se traduire par des tracasseries administratives inutiles, notamment envers des femmes et des hommes de bonne foi dont la nationalité française a déjà été reconnue dans le passé par les pouvoirs publics.
- C'est pourquoi le ministre de l'Intérieur a décidé de simplifier et de clarifier les démarches visant à obtenir ou à renouveler les titres d'identité et de voyage (cartes nationales d'identité et passeports), selon les trois principes suivants.
· L'équivalence entre les titres sécurisés, c'est-à-dire les cartes nationales d'identité (CNI) « plastifiées » et les passeports électroniques ou biométriques : la présentation d'une CNI « plastifiée » permet désormais sans aucune difficulté d'obtenir un passeport. De même, la présentation d'un passeport électronique ou biométrique permet d'obtenir une carte nationale d'identité.
· Un renouvellement très simplifié des titres sécurisés : la présentation d'un de ces titres suffit désormais à justifier son état civil et à prouver sa nationalité française.
· Une vérification de la nationalité plus souple et moins systématique : dans les cas bien précis et limités où elle est indispensable, la vérification de la nationalité française est simplifiée. En particulier, un certificat de nationalité française ne sera demandé qu'en dernier recours (cf. partie 5).
- Dans tous les cas (première demande, renouvellement, perte ou vol), sont à fournir le formulaire de demande CERFA (disponible en mairie), deux photographies d'identité récentes, identiques et aux normes, un justificatif de domicile et, le cas échéant, un timbre fiscal (cf. les informations détaillées sur le site Internet du ministère de l'Intérieur www.interieur.gouv.fr).
2) En cas de première demande d'une CNI ou d'un passeport
- Si le demandeur possède déjà un autre titre sécurisé, c'est-à-dire si le demandeur d'un passeport biométrique est déjà titulaire d'une carte nationale d'identité plastifiée, ou si le demandeur d'une carte nationale d'identité est déjà titulaire d'un passeport électronique ou biométrique, il doit simplement fournir les pièces requises pour toute demande (cf. partie 1 ci-dessus), et l'autre titre sécurisé dont il est déjà titulaire.
- Si le demandeur possède un autre titre non sécurisé, encore valable ou périmé depuis moins de deux ans, il doit fournir les pièces requises pour toute demande (cf. partie 1 ci-dessus) et le titre non sécurisé dont il dispose.
- Si le demandeur ne possède pas un autre titre, il doit fournir les pièces requises pour toute demande (cf. partie 1 ci-dessus), un justificatif d'état civil (extrait ou copie intégrale d'acte de naissance avec filiation, ou à défaut copie intégrale d'acte de mariage) et un justificatif de nationalité (si son justificatif d'état civil ne suffit pas à établir sa nationalité). Celle-ci peut alors être établie par divers moyens (cf. partie 5).
3) En cas de renouvellement d'une CNI ou d'un passeport
■ Demande de renouvellement d 'un titre sécurisé
- Pour une demande de renouvellement d'un titre sécurisé (carte nationale d'identité « plastifiée », en service depuis 1995 ; ou passeport électronique, délivré depuis le 13 avril 2006 ; ou passeport biométrique, généralisé sur l'ensemble du territoire français depuis le 28 juin 2009), le demandeur doit simplement fournir les pièces requises pour toute demande (cf. partie 1), et le titre sécurisé dont le renouvellement est demandé.
- Brice HORTEFEUX, ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, a en effet indiqué dans une circulaire aux préfets du 9 février 2010 que « suffit à prouver la nationalité française du demandeur la présentation d'une carte nationale d'identité française sécurisée ( ) ou d'un passeport électronique ou d'un passeport biométrique ».
- Cette circulaire précise que « si l'un ou l'autre de ces documents est produit », le demandeur déjà titulaire d'un titre sécurisé doit dans ce cas être considéré comme étant de nationalité française et il n'y a donc pas lieu de lui réclamer une autre preuve de nationalité.
- Le renouvellement de titres sécurisés étant aujourd'hui la demande la plus fréquente, l'allégement des démarches liées à ce renouvellement est un acte majeur de la simplification administrative décidée par le ministre de l'Intérieur.
■ Demande de renouvellement d'un titre non sécurisé
- On entend par titre non sécurisé l'un des documents suivants : la carte nationale d'identité « cartonnée », le passeport optique « Delphine » et le passeport manuscrit.
- Pour toute demande de renouvellement d'un titre non sécurisé, si le demandeur possède déjà un autre titre sécurisé (une personne qui veut faire renouveler un passeport optique ou manuscrit est titulaire d'une carte nationale d'identité plastifiée, ou une personne qui veut faire renouveler une carte nationale d'identité cartonnée est titulaire d'un passeport électronique ou biométrique), il doit fournir les pièces requises pour toute demande (cf. partie 1), et le titre sécurisé dont il est déjà titulaire.
- Pour toute demande de renouvellement d'un titre non sécurisé, si le demandeur ne possède pas un autre titre sécurisé, deux cas sont possibles :
· si le titre non sécurisé à renouveler est encore valable ou périmé depuis moins de deux ans, le demandeur doit alors fournir les pièces requises pour toute demande (cf. partie 1) et le titre non sécurisé dont le renouvellement est demandé ;
· si le titre non sécurisé à renouveler est périmé depuis plus de deux ans, le demandeur doit alors fournir les pièces requises pour toute demande (cf. partie 1), un justificatif d'état civil (extrait ou copie intégrale d'acte de naissance avec filiation, ou à défaut copie intégrale d'acte de mariage), et un justificatif de nationalité, si son justificatif d'état civil ne suffit pas à établir sa nationalité. Celle-ci peut alors être établie par divers moyens (cf. partie 5).
4) En cas de perte ou de vol d'une CNI ou d'un passeport
- Dans tous les cas il faut fournir, la déclaration de perte ou vol et les pièces requises pour toute demande (cf. partie 1). Si la déclaration de perte ou de vol concerne un passeport biométrique, aucun autre document ne sera demandé.
- Si le demandeur peut présenter un autre titre sécurisé que celui qui a été perdu ou volé, il doit également fournir l'autre titre sécurisé en sa possession.
- Dans les autres cas, si le titre perdu ou volé était valide ou périmé depuis moins de deux ans, aucun autre document n'est demandé. Si ce titre était périmé depuis plus de deux ans, le demandeur doit fournir un justificatif d'état civil, (extrait ou copie intégrale d'acte de naissance avec filiation, à défaut copie intégrale d'acte de mariage) et un justificatif de nationalité, si son justificatif d'état civil ne suffit pas à établir sa nationalité. Celle-ci peut alors être établie par divers moyens (cf. partie 5 ci-dessous).
5) La preuve de la nationalité française plus facile à établir
- Dans les cas précis et limités où elle est nécessaire, la vérification de la nationalité s'effectue dans l'ordre ci-dessous, en commençant par les formalités les plus simples pour le demandeur.
- Si la nationalité est démontrée par l'acte d'état civil présenté, le demandeur n'a alors aucun document supplémentaire à fournir. C'est le cas si l'acte d'état civil indique que le demandeur est né en France et que l'un de ses parents au moins est lui-même né en France ; ou porte une mention indiquant que le demandeur est Français(e) ; ou a été délivré par le service central d'état civil de Nantes.
- La nationalité est démontrée si le demandeur est déjà en possession d'une déclaration de la nationalité à son nom (à défaut, d'une attestation de cette déclaration), ou d'un exemplaire de son décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française (à défaut, d'une attestation constatant l'existence du décret), ou d'un certificat de nationalité française (quelle que soit sa date de délivrance).
- La nationalité est démontrée si le demandeur est déjà en possession d'au moins deux documents distincts indiquant qu'il (ou l'un de ses parents) a été considéré comme Français(e) par les pouvoirs publics depuis au moins dix ans : titre d'identité ancien (même périmé), carte d'électeur, carte de fonctionnaire, livret militaire, etc.
- Il est possible d'obtenir, en cas de perte, un nouvel exemplaire de la déclaration de la nationalité ou du décret de naturalisation ou de réintégration : pour la déclaration de la nationalité (ou son attestation), auprès du ministère en charge des naturalisations s'il s'agit d'une déclaration par mariage, ou dans les autres cas auprès du tribunal d'instance ou du ministère de la justice ; pour le décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française (ou son attestation), auprès du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
- Si aucun des cas ci-dessus ne correspond à la situation du demandeur, celui-ci peut, en dernier recours, demander un certificat de nationalité française auprès du greffier en chef de son tribunal d'instance.
Données en provenance du Ministère de l'Intérieur.
Article mis en ligne le 14/04/2010 (lu 11681 - catégorie : Législation) - 
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